Le règlement n° 2004-01 du Comité de la réglementation comptable du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées n'institue aucune règle d'assiette de l'impôt relevant de la compétence du législateur

Article | Article de revue
FISCAL | 1/12/2005
 
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Revue :
Revue de Droit Fiscal
N° de la revue
48
Page(s)
p. 1871-1872
Ref
82580
Résumé
Cet article commente l'arrêt du Conseil d'Etat portant sur la légalité de l'arrêté interministériel du 7 juin 2004 portant homologation du règlement du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées.


Mots clés
FUSION D'ENTREPRISE | IMPOT | TRANSMISSION | PATRIMOINE | TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE | ACQUISITION | ABSORPTION | APPORT PARTIEL D'ACTIF | SCISSION
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-section du 8 juin 2005, n° 270967, SAS Sofinad, relatif aux fusions de sociétés
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 23/06/2005

Règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées
Pub. institutionnell | Règlement
Autorité des Normes Comptables | 04/05/2004

 
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